commission des lois

Proposition de loi

Volontariat des sapeurs-pompiers

(1ère lecture)

(n° 646 )

N° COM-37 rect.

19 juillet 2021

AMENDEMENT

présenté par

M. Pascal MARTIN, Mme CANAYER, MM. CHAUVET et LEVI, Mmes SOLLOGOUB et Valérie BOYER, M. BONNECARRÈRE, Mme VÉRIEN, MM. MANDELLI, KERN et LAUGIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. CAPO-CANELLAS, Mme GUIDEZ, MM. LONGEOT, CANÉVET, PELLEVAT et MOGA, Mme DREXLER, MM. HENNO, PRINCE, HINGRAY et LE NAY, Mme BILLON, MM. DARNAUD et FAVREAU, Mme Frédérique GERBAUD et MM. DUPLOMB et CAZABONNE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27