AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. Pascal MARTIN, Mme CANAYER, MM. CHAUVET et LEVI, Mmes SOLLOGOUB et Valérie BOYER, M. BONNECARRÈRE, Mme VÉRIEN, M. MANDELLI, Mme VERMEILLET, MM. KERN et LAUGIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. CAPO-CANELLAS, Mme GUIDEZ, MM. LONGEOT, CANÉVET, PELLEVAT et MOGA, Mme DREXLER, MM. HENNO, PRINCE, HINGRAY et LE NAY, Mme BILLON, M. DARNAUD, Mme VENTALON, M. FAVREAU, Mmes Frédérique GERBAUD et FÉRAT, M. DUPLOMB, Mmes de LA PROVÔTÉ et BOURRAT et M. CAZABONNE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38

Après l'article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la première phrase du premier alinéa de l’article 706-58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ou à un marin- pompier ».

Objet

Cet amendement propose une aggravation des sanctions pour le délit d’outrage commis contre un sapeur pompier. L’aggravation de la sanction en cas d’outrage concernera non seulement tous les pompiers qu’ils soient professionnels, volontaires ou militaires mais aussi toutes les missions qu’ils sont amenés à réaliser et non plus seulement le secours aux personnes et aux biens.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.