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commission des lois |
Proposition de loi Volontariat des sapeurs-pompiers (1ère lecture) (n° 646 ) |
N° COM-22 rect. bis 20 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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M. Pascal MARTIN, Mme CANAYER, MM. CHAUVET et LEVI, Mmes SOLLOGOUB et Valérie BOYER, M. BONNECARRÈRE, Mme VÉRIEN, MM. MANDELLI, KERN et LAUGIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. CAPO-CANELLAS, Mme GUIDEZ, MM. LONGEOT, CANÉVET, PELLEVAT, MOGA, HENNO, PRINCE, HINGRAY et LE NAY, Mme BILLON, MM. POINTEREAU et DARNAUD, Mme VENTALON et MM. FAVREAU et CAZABONNE ARTICLE 22 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable LOLF avant sa diffusion.