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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Accès au foncier agricole (n° 641 ) |
N° COM-97 15 octobre 2021 |
Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.
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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Accès au foncier agricole (n° 641 ) |
N° COM-97 15 octobre 2021 |