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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Accès au foncier agricole (1ère lecture) (n° 641 ) |
N° COM-92 15 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RIETMANN, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 33
Après le mot :
dossier
Ajouter le mot :
d’instruction
Objet
Cet amendement vise à coordonner la rédaction par rapport à la nouvelle rédaction de l’alinéa 32.