|
commission des affaires économiques |
Proposition de loi Accès au foncier agricole (1ère lecture) (n° 641 ) |
N° COM-89 15 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. RIETMANN, rapporteur ARTICLE 1ER |
|||||
Après l’alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de l’instruction, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural entend à sa demande la société faisant l’objet de la prise de contrôle ou le bénéficiaire de cette prise de contrôle.
Objet
Cet amendement vise à assurer la transparence et le respect du principe de contradictoire dans le cadre de la procédure d’instruction des demandes d’autorisation dans le cadre du dispositif de contrôle créé par la proposition de loi.
Il prévoit que l’acquéreur des parts sociétaires concernées, tout comme la société visée par l’acquisition, soient entendus de droit par la SAFER instruisant leur dossier, dès lors qu’ils en font la demande. Cette disposition n’allongera pas le délai limite d’instruction.