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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Accès au foncier agricole (1ère lecture) (n° 641 ) |
N° COM-83 15 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RIETMANN, rapporteur ARTICLE 1ER |
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I. – Alinéa 26
À la dernière phrase, remplacer le mot :
douze
Par le mot :
six
II. – Alinéa 40
À la deuxième phrase, remplacer le mot :
douze
Par le mot :
six
Objet
Cet amendement vise à raccourcir à six mois le délai de prescription de l’action en nullité par l’administration en cas de cession illégale et de retrait de l’autorisation administrative pour non-respect des engagements pris au titre des mesures compensatoires.