AMENDEMENT

I.- Alinéa 13

Après la première occurrence du mot :

défrichement

rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

liée à des activités agricoles

II.- Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à modifier les modalités de prise en compte des surfaces de bois ou de forêts dans le décompte des surfaces détenues ou exploitées par les sociétés, afin d’éviter une  comptabilisation surfacique décorrélée de la réalité de l’exploitation agricole.

Le texte prévoit aujourd’hui une exclusion des terres de bois et de forêts cadastrées comme telles des surfaces comptabilisées, sauf dans trois cas : lorsqu’elles accueillent des activités agricoles ; lorsqu’elles ont obtenu une autorisation de défrichement ou pour les petits bois non soumis à autorisation de défrichement ; ou enfin pour les terres ayant eu anciennement une vocation agricole mais aujourd’hui à l’état de friches végétalisées, de garrigues, de landes ou de maquis.

La comptabilisation de ces derniers terrains n’est pas satisfaisante : on ne saurait inclure dans la surface agricole utile d’une exploitation des biens n’ayant aucun usage agricole, ou n’offrant pas la possibilité de servir pour de telles fins en raison de leur nature. La seule circonstance qu’une terre ait autrefois servi de pâturage n’en fait pas une surface utile agricole si elle est aujourd’hui à l’état de friche ou de lande. L’amendement supprime donc cette dernière disposition.

En outre, l’amendement précise que la comptabilisation des bois et forêts défrichés ou devant être défrichés n’est pertinente que si ce défrichement est lié à un usage agricole de ces parcelles. Dans le cas inverse (par exemple en vue de projets de construction), elles ne doivent pas être incluses dans la surface agricole détenue ou exploitée.