AMENDEMENT

Alinéa 6

A la première phrase, après le mot :

conditions

insérer les mots :

et après avoir procédé aux consultations

Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles le préfet de région fixera le seuil d’agrandissement significatif qui déclenchera le régime d’autorisation préalable des transactions sociétaires.

Le niveau de ce seuil sera déterminant, car il délimitera le champ du contrôle, ainsi que la surface agricole détenue ou exploitée qui sera regardée comme excessive. Il est donc impératif qu’il tienne compte des réalités et des enjeux de l’économie agricole du territoire, de même que des choix opérés par les élus locaux au sein du schéma directeur régional des exploitations agricoles.

L’amendement prévoit donc que le préfet soit tenu de procéder à une série de consultations avant de fixer ce seuil (ou ces seuils s’il est territorialisé à l’échelle des régions naturelles). Pourront ainsi être entendues les organisations représentatives des professions agricoles, les élus locaux ou encore les représentants des chambres d’agriculture.

La liste de ces consultations relève du niveau réglementaire et sera donc établie par le décret en Conseil d’État qui est d’ores et déjà prévu pour mettre en œuvre le disposition de la proposition de loi.