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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Accès au foncier agricole (1ère lecture) (n° 641 ) |
N° COM-63 15 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABBÉ, SALMON, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et PARIGI et Mmes PONCET MONGE, Mélanie VOGEL et TAILLÉ-POLIAN ARTICLE 1ER |
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Alinéa 43
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 333-4. – Aucune autorisation délivrée au titre des dispositions du présent chapitre ne peut tenir lieu d’une autorisation d’exploiter au titre du chapitre Ier du titre III du livre III du code rural et de la pêche maritime.
Objet
Cet amendement vise à prévoir qu’aucune autorisation délivrée au titre du contrôle des sociétés ne peut tenir lieu d’une autorisation d’exploiter au titre du contrôle des structures.
Cela vise donc à revenir sur les dispositions actuellement prévues à l’alinéa 43, selon lesquels il n'y aurait dans le cas d’une autorisation délivrée au titre du contrôle des société, plus de soumission en contrôle des structures, et donc, plus de publicité, ni de possibilité de mise en concurrence. Une telle possibilité offerte de contourner le contrôle des structures présente des risques majeurs d'affaiblissement de la régulation du marché foncier.