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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Accès au foncier agricole (1ère lecture) (n° 641 ) |
N° COM-62 15 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABBÉ, SALMON, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et PARIGI et Mmes PONCET MONGE, TAILLÉ-POLIAN et Mélanie VOGEL ARTICLE 1ER |
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Alinéa 40
Remplacer les mots :
douze mois
Par les mots :
cinq ans
Objet
La version actuelle de la proposition de loi prévoit que l’administration n’aura qu’un an pour engager une action en nullité, en cas de non respect des engagements auxquels avait été conditionnés l'autorisation. Or ce délai semble trop court pour laisser le temps aux services de l’État d’effectuer ce travail, il est donc préférable de prévoir une durée de cinq ans, comme initialement proposée par la proposition de loi.