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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Accès au foncier agricole (1ère lecture) (n° 641 ) |
N° COM-61 15 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABBÉ, SALMON, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et PARIGI et Mmes PONCET MONGE, TAILLÉ-POLIAN et Mélanie VOGEL ARTICLE 1ER |
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Alinéas 34 à 41
Supprimer ces alinéas
Objet
Cet amendement de repli vise à supprimer le mécanisme dérogatoire de « mesures compensatoires » qui permettrait d'obtenir une autorisation de prise de contrôle malgré la constatation d'un phénomène d'agrandissement significatif.
En s’écartant du droit commun du contrôle des structures et en créant ainsi de nouveaux mécanismes permettant de contourner les contrôles, ces dispositions risquent d’avoir des conséquences inverses aux objectifs affichés par les auteurs de ce texte. Ces dérogations, dont la rédaction est suffisamment floue pour ouvrir la voie à une interprétation très large, seront inévitablement source de contentieux et fragiliseront ainsi l’ensemble du dispositif.
Ainsi le texte actuel prévoit des mesures compensatoires négociées entre le vendeur, l’acquéreur des actions et la SAFER. Elles se traduiraient par des ventes de terres et de nouvelles locations arbitrées par la SAFER, sans que les opérations n’aboutissent obligatoirement in fine à des exploitations inférieures à la taille d'agrandissements excessifs.
La possibilité compensation porte ainsi le risque d’offrir un blanc-seing à l’accaparement de terres, contre la promesse de libérer quelques hectares pour un porteur de projet.
Ce système pourrait aussi mettre les SAFER dans une position de juge et partie, il pourrait ainsi favoriser la formulation de critiques sur les SAFER, et affaiblir la confiance envers ces organismes.
Cet amendement supprime donc cette possibilité de mesures compensatoires.