AMENDEMENT

Alinéa 4

Supprimer les mots :

du lieu du siège social de la société concernée ou, si le siège est situé hors du territoire de la République française, auprès de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural

Cet amendement oblige, pour toutes les opérations sociétaires, que l’obligation d’information soit satisfaite auprès de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) du lieu du siège d’exploitation ou du lieu où se trouve la plus grande superficie de terres détenues ou exploitées par la société. 

Dans le présent texte, un distinguo est opéré entre la société ayant son siège social en France ou en dehors du territoire français.

En effet, s’il est bien prévu que ce soit la SAFER du lieu du siège d’exploitation (ou du lieu où se trouve la plus grande superficie de terres détenues ou exploitées par la société) qui soit informée lorsque la société est étrangère, il s’agit de la SAFER du siège social pour une entreprise française.

L’objectif de cette proposition de loi est d’assurer la régulation de l’accès au foncier agricole, de favoriser l’installation d’agriculteurs, la consolidation d’exploitations agricoles et le renouvellement des générations agricoles en luttant contre la concentration excessive des terres et leur accaparement. 

Il convient donc de laisser l’appréciation de ces objectifs aux acteurs de proximité et de retenir la SAFER du lieu des terres agricoles concernées.

Ce ne doit pas être la SAFER Ile-de-France ou la SAFER Grand Est qui jugera de la concentration des terres en Aquitaine ou en Bretagne par exemple.