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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Accès au foncier agricole (1ère lecture) (n° 641 ) |
N° COM-57 15 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABBÉ, SALMON, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et PARIGI et Mmes PONCET MONGE, TAILLÉ-POLIAN et Mélanie VOGEL ARTICLE 1ER |
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Alinéa 24
Supprimer cet alinéa
Objet
Cet amendement vise à revenir sur un affaiblissement de la proposition de loi voté en séance publique à l’Assemblée nationale.
En effet, sont désormais exclues du contrôle les opérations familiales réalisées à titre onéreux, jusqu’au 3ème degré inclus, sous réserve d’une participation effective à l’exploitation et de conserver les parts au moins 9 ans.
Afin d’éviter toute possibilité de contournement du contrôle, les exemptions doivent, pour les auteurs du présent amendement être restreintes aux seules donations réalisées à titre gratuit en deçà du 3e degré de parenté.