|
commission des affaires économiques |
Proposition de loi Accès au foncier agricole (1ère lecture) (n° 641 ) |
N° COM-56 15 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. LABBÉ, SALMON, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et PARIGI et Mmes PONCET MONGE, TAILLÉ-POLIAN et Mélanie VOGEL ARTICLE 1ER |
|||||
Alinéa 23
Compléter cet alinéa par les mots :
en deçà du quatrième degré de parenté.
Objet
Aujourd’hui, les SAFER détiennent le droit de préemption sur les donations au-delà du 6ème degré. Ce droit a été accordé pour éviter le contournement du droit de préemption sur les ventes de biens agricoles.
Dans la même idée, il convient de prévoir un contrôle sur les donations de parts sociales lorsque les liens familiaux sont relativement éloignés, afin prévenir tout contournement.
C’est pourquoi cet amendement vise à restreindre l'exemption prévue au dispositif de contrôle mis en place par le texte aux seules opérations réalisées à titre gratuit en deçà du quatrième degré de parenté.