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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Accès au foncier agricole (1ère lecture) (n° 641 ) |
N° COM-55 15 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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MM. LABBÉ, SALMON, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et PARIGI et Mmes PONCET MONGE, TAILLÉ-POLIAN et Mélanie VOGEL ARTICLE 1ER |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.