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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Accès au foncier agricole (1ère lecture) (n° 641 ) |
N° COM-52 rect. bis 19 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. de NICOLAY, KAROUTCHI, GREMILLET, BOUCHET, TABAROT, BURGOA et Jean Pierre VOGEL, Mmes LASSARADE et MULLER-BRONN, MM. BRISSON, LEFÈVRE, SOMON et LAMÉNIE, Mme DUMONT et MM. BELIN, GENET, de LEGGE et Étienne BLANC ARTICLE 1ER |
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Alinéa 31
Remplacer les mots :
sociales et environnementales
par les mots :
sociales, environnementales et respectueuses de la biodiversité
Objet
En l’état le texte dispose que la demande peut être autorisée si l’opération contribue au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de production au regard, en particulier, des emplois créés et des performances économiques, sociales et environnementales qu'elle présente.
Compte tenu du contexte environnemental actuel et des objectifs à atteindre, les auteurs de l’amendement ont souhaité que soit introduite la notion de biodiversité qui doit aujourd’hui être mise en avant de façon explicite et ne pas être oubliée.
Cet amendement vise donc à compléter l’alinéa 31 en veillant à ce que l’opération soit également respectueuse de la biodiversité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.