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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Accès au foncier agricole (1ère lecture) (n° 641 ) |
N° COM-47 15 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CUYPERS et de LEGGE ARTICLE 1ER |
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Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à maintenir la liberté d’entreprise familiale et préserver les biens familiaux. Ne pas tenir compte du régime matrimonial est une rupture d’égalité devant la loi au regard des PACS et remet en cause la distinction des patrimoines des époux.