AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L’article L. 141-1-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un ...° ainsi rédigé :

« ...°  Ont accès, au même titre que les autorités mentionnées au 2° de l’article L. 561-46 du code monétaire et financier, à l'intégralité des informations relatives aux bénéficiaires effectifs, ainsi qu’à l’accès au répertoire à l'installation mentionné à l'article L. 330-5, aux informations détenues par les organismes de mutualité sociale agricole mentionnées à l’article L. 723-43, aux données du casier viticole informatisé, aux données de valeurs foncières visées à l’article L. 112 A du Livre des procédures fiscales et aux données à caractère personnel relatives aux aides de la politique agricole commune détenues par le ministre chargé de l'agriculture. Les bases de données comportant les informations précitées sont mises à leur disposition gratuitement et sont accessibles en permanence. Par dérogation à l’article L. 743-13 du code de commerce, aucun émolument n'est dû par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural pour les demandes d’accès aux documents et informations auprès des greffiers des tribunaux de commerce relatives aux sociétés mentionnées au 3° de l’article L. 141-1 du présent code. »

Le présent amendement concerne la fourniture d’accès des bases de données afin d’alléger les formalités administratives des déclarants et faciliter l’exercice des missions et la transparence des actions des SAFER.

Il est ainsi proposé une modification de l’article L. 141-1-2 du code rural et de la pêche maritime pour permettre aux SAFER d’avoir accès à des informations et données détenues par d’autres autorités ou organismes et portant sur les sociétés détenant en propriété ou en jouissance des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole ou détenant des droits sur de telles sociétés.

Tel est l’objet du présent amendement.