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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Accès au foncier agricole (1ère lecture) (n° 641 ) |
N° COM-35 rect. 19 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DUPLOMB et Jean-Marc BOYER, Mme GRUNY, M. TABAROT, Mme BELRHITI, M. BURGOA, Mme Laure DARCOS, MM. DAUBRESSE et GUERRIAU, Mme MULLER-BRONN, MM. BOUCHET, CHASSEING, Henri LEROY, MILON et LEFÈVRE, Mmes PERROT et DUMONT, MM. KLINGER, CHATILLON et LAMÉNIE, Mme BOURRAT, MM. CHARON, BONHOMME, CHAUVET et BELIN, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. BACCI, Mme PLUCHET et M. Étienne BLANC ARTICLE 1ER |
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Alinéa 37, première phrase
Après les mots :
l’article L. 333-5
insérer les mots :
et de l’avis de la Commission départementale d'orientation agricole définie à l’article R. 313-1 du présent code
Objet
Ce amendement propose de pouvoir consulter la commission départementale d'orientation agricole (CDOA) sur un dossier de cession. Ce complément d’instruction permettra d’enrichir le travail d’instruction de la SAFER et de justifier d’une meilleure transparence des décisions d'autorisation ou de refus.
La CDOA, de par son rôle et sa composition, est en effet particulièrement à même d’apprécier la portée et les conséquences de la prise de participation au regard des objectifs de politique agricole inscrits dans le PRAD (Plan régional d’agriculture durable) et le SDREA (Schéma directeur régional des exploitations agricoles). Afin de respecter son rôle et sa légitimité même en matière d’orientation, la CDOA apporte une appréciation complémentaire sur les conséquences du projet en termes d’installation d’agriculteurs, de consolidation d’exploitations et de renouvellement des générations agricoles.
De plus, cet éclairage apporte une garantie supplémentaire face à un risque de censure constitutionnelle.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.