AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. REDON-SARRAZY, MONTAUGÉ et KANNER, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 3

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – L’article L. 141-1-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un ...° ainsi rédigé :

« ...° Ont accès, au même titre que les autorités mentionnées au 2° de l’article L. 541-46 du code monétaire et financier, à l’intégralité des informations relatives aux bénéficiaires effectifs, ainsi qu’à l’accès au répertoire à l’installation mentionné à l’article L. 330-5, aux informations détenues par les organismes de mutualité sociale agricole mentionnées à l’article L. 723-43, aux données du casier viticole informatisé, aux données de valeurs foncières visées à l’article L. 112 A du Livre des procédures fiscales et aux données à caractère personnel relatives aux aides de la politique agricole commune détenues par le ministre chargé de l’agriculture. Les bases de données comportant les informations précitées sont mises à leur disposition gratuitement et sont accessibles en permanence. Par dérogation à l’article L. 743-13 du code de commerce, aucun émolument n’est dû par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural pour les demandes d’accès aux documents et informations auprès des greffiers des tribunaux de commerce relatives aux sociétés mentionnées au 3° de l’article L. 141-1 du présent code ».

Objet

Cet amendement a pour but de prévoir la fourniture d’accès à des bases de données : il s’agit d’une nécessité pour l’exercice des missions des Safer et pour alléger les formalités administratives des déclarants. Il permettra aussi de procéder à une évaluation factuelle des effets concrets de la présente loi.

Il est donc proposé de modifier l’article L. 141-1-2 du code rural et de la pêche maritime pour permettre aux Safer, pour l'exercice de leurs missions et la transparence de leurs actions, d’avoir accès à des informations et données (en ligne et en temps réel) détenues par d’autres autorités ou organismes et portant sur les sociétés détenant en propriété ou en jouissance des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole ou détenant des droits sur de telles sociétés.