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commission des affaires économiques

Proposition de loi

Accès au foncier agricole

(1ère lecture)

(n° 641 )

N° COM-24

15 octobre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Mme ESPAGNAC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 BIS (NOUVEAU)


Après l'article 5 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « L'agriculture répond aux besoins essentiels de la population en assurant l'accès à une alimentation sûre, saine et diversifiée de bonne qualité et en quantité suffisante, produite dans des conditions économiquement et socialement acceptables par tous, favorisant l'emploi, la protection de l'environnement et des paysages et contribuant à l'atténuation et à l'adaptation aux effets du changement climatique. La protection, la valorisation, le déploiement de l'agriculture sont d'intérêt général. »

Objet

Cet amendement vise à inscrire, dans le code rural et de la pèche maritime, que l’agriculture est une activité d’intérêt général.