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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Accès au foncier agricole (1ère lecture) (n° 641 ) |
N° COM-20 14 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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M. CABANEL ARTICLE 1ER |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.