AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. Daniel LAURENT, Mme IMBERT, MM. Jean Pierre VOGEL et KAROUTCHI, Mmes DEMAS et DEROCHE, MM. BRISSON, MILON, CARDOUX, BURGOA et CHAIZE, Mme BELRHITI, M. KLINGER, Mmes JOSEPH et NOËL, MM. LAMÉNIE, CHARON, LEFÈVRE, BACCI, SAUTAREL, CUYPERS, Bernard FOURNIER, PIEDNOIR et ANGLARS, Mme LASSARADE, MM. LONGUET et BELIN, Mmes BERTHET et CHAUVIN et MM. BOUCHET, BABARY et DUFFOURG

ARTICLE 3

Alinéa 4

Après la seconde occurrence du mot :

société

insérer les mots :

, par le représentant légal de la société ou par son délégataire

Objet

Cet amendement de clarification rédactionnelle vise à préciser que l’obligation déclarative peut-être accomplie par le représentant légal de la société ou son délégataire et pas seulement le gérant.

En effet, la personne qui peut être désignée en tant que gérant ou représentant légal d’une société varie selon la forme juridique, les statuts et les particularités de chaque forme sociale.

Cette précision apparaît nécessaire pour couvrir l’ensemble des situations afin de tenir compte des différentes formes de sociétés existantes, dont les sociétés anonymes.

Tel est l’objet de cet amendement.