AMENDEMENT

I. Avant l'alinéa 33, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« II bis. - Lorsque la demande d’autorisation porte sur des propriétés non bâties situées dans l'aire géographique définie pour la production d'un produit agricole sous signe de qualité, l’organisation interprofessionnelle spécifique reconnue dans les conditions prévues à l’article L. 632-1, si elle existe, ou le comité interprofessionnel du vin de Champagne créé en application de la loi du 12 avril 1941, rend un avis écrit à l’autorité administrative, selon des modalités fixées par le décret prévu à l’article L. 333-5.

II. En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer la dernière phrase

III. À la première phrase de l’alinéa 37 :

remplacer les mots :

et de l’avis de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural rendu

par les mots :

, de l’avis de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et de l’organisation interprofessionnelle spécifique ou du comité interprofessionnel du vin de Champagne rendus

En l’état actuel du texte les organisations interprofessionnelles peuvent rendre des observations écrites à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) sur les dossiers instruits dans le cadre du dispositif. Cet amendement vise à remplacer cette disposition par une nouvelle qui permet aux organisations interprofessionnelles de rendre un avis dédié qu’elles adressent directement à l’autorité administrative. Cet avis serait ainsi parallèle et complémentaire à celui de la SAFER.