AMENDEMENT

Alinéa 24

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° Les cessions de parts sociales ou d’actions entre parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, réalisées soit entre ces personnes, soit par l’une de ces personnes au profit de sociétés contrôlées au sens de l’article L.233-3 – I du code de commerce par des parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, ou encore entre des sociétés remplissant les conditions précitées ;

L’amendement proposé vise à adapter les modalités de l’exemption familiale dès lors que le projet actuel est trop restrictif et peu adapté à la réalité « pratique » juridique et financière rencontrée à ce jour au sein des sociétés agricoles. En effet 

-        Le 3^ème degré est trop limitatif, et il faudrait retenir a minima le 4^ème degré par analogie avec la réglementation du droit de préemption de la SAFER.

-        Les membres d’une famille ont très régulièrement mis en place des sociétés holdings contrôlées par leurs soins, afin notamment de faciliter d’un point de vue financier la reprise de parts ou actions d’associés familiaux sortants. Il est habituel d’assimiler à la famille la société comptant pour associés les membres de celle-ci.

-        De plus, les rachats familiaux sont parfois réalisés par des membres de la famille non exploitants qui disposent de moyens financiers supérieurs à d’autres membres familiaux.

-        Enfin, les conditions tenant à la participation effective à l’exploitation et à la détention de 9 ans par l’acquéreur dans le cadre d’une opération familiale sont trop contraignantes et n’apparaissent pas nécessaire dans le contexte d’opérations familiales, dès lors que le contrôle demeure familial.