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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Accès au foncier agricole (1ère lecture) (n° 641 ) |
N° COM-108 19 octobre 2021 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-74 de M. RIETMANN, rapporteur présenté par |
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M. DUPLOMB ARTICLE 1ER |
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Amendement n°74, alinéa 3
Remplacer les mots :
d'exploitants actifs
par les mots :
d'associés exploitants à titre principal
Objet
Il s'agit d'un amendement de précision qui vise à garantir que seuls les associés exploitants peuvent bénéficier de l'exemption, sous condition qu'ils cotisent à titre principal à la MSA.