AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

I.- À l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’évaluation du dispositif de contrôle des cessions de titres sociaux mis en œuvre par la présente loi.

Le rapport comporte des éléments relatifs :

1° Aux seuils d’agrandissement significatif fixés par les représentants de l’État dans les régions en application de la présente loi, en recensant les seuils fixés sur le territoire national, en appréciant l’adéquation des seuils avec les objectifs du dispositif, et, le cas échéant, en formulant des recommandations pour leur évolution ;

2° Au nombre d’opérations de cession de titres sociaux ayant fait l’objet de notifications et de demandes d’autorisation, et ayant été instruites, ainsi qu’à la superficie des biens immobiliers à usage ou vocation agricole concernés et aux valeurs de transaction constatées ;

3° Au nombre d’opérations autorisées, rejetées ou autorisées sous conditions, permettant d’appréhender les types de mesures compensatoires demandées. Il précise le nombre de décisions administratives sanctionnant le non-respect d’engagements pris au titre de mesures compensatoires dans le cadre de la procédure d’autorisation des opérations de cession ;

4° Aux coûts induits pour les parties à l’opération et aux délais moyens d’instruction et d’autorisation constatés ;

5° À l’impact du mécanisme de contrôle des cessions de titres sociaux sur le marché du foncier agricole, en termes de disponibilité et de coût du foncier agricole en France ;

Le rapport fait état, le cas échéant, des moyens dédiés par l’État à l’instruction des demandes d’autorisation, ou mis à disposition des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural dans ce même cadre.

Il comporte également des éléments relatifs au contentieux des autorisations prévues par la présente loi, incluant le nombre de recours dirigés contre des décisions administratives et des éléments statistiques relatifs à l’issue de ces recours.

Il se prononce sur l’opportunité de maintenir ou de réviser le dispositif de contrôle prévu par la présente loi et formule des recommandations sur les évolutions à y apporter.

II.- Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’étendue de l’accaparement et de la concentration excessive des terres agricoles dans la collectivité de Corse et les territoires ultramarins et recensant les méthodes utilisées pour y parvenir.

Cet amendement prévoit l’évaluation du dispositif de contrôle des cessions de titres sociaux introduit par la présente loi.

Les travaux du rapporteur ont mis en évidence l’insuffisance de l’étude d’impact du dispositif proposé et le défaut de connaissance précise et chiffrée du marché sociétaire du foncier agricole en France. Il est nécessaire d’organiser une remontée structurée des informations d’intérêt public collectées dans le cadre du contrôle, afin d’améliorer les politiques publiques relatives au marché du foncier agricole.

En outre, les nombreux paramètres qui encadrent ce dispositif (seuils de contrôle, délais, exemptions, mesures compensatoires, procédure d’instruction…) devront faire l’objet d’un retour d’expérience, et devront probablement être affinés ou ajustés, afin de garantir le meilleur ciblage et la plus grande efficacité du contrôle, tant à l’égard des acteurs de marché, que des pouvoirs publics.

En conséquence, une évaluation du dispositif à une échéance de trois ans est indispensable. Elle permettra, au vu de ce retour d’expérience, de faire évoluer la loi si nécessaire pour améliorer le fonctionnement de la procédure de contrôle qu’il est proposé de créer par le présent amendement.

Cette clause de revoyure offrira aussi l’opportunité d’élargir le débat à l’ensemble des mécanismes de régulation de l’accès au foncier agricole, pour lesquels une réforme est promise de longue date mais à peine amorcée dans le présent texte.

La rédaction globale proposée par le présent amendement maintient en outre  la demande de rapport au Parlement relatif au foncier agricole en Corse et en Outre-mer insérée à l’Assemblée nationale.