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commission des lois |
Projet de loi organique PJLO Confiance dans l'institution judiciaire (1ère lecture) (n° 631 ) |
N° COM-2 13 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs ARTICLE 2 |
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Rédiger ainsi cet article :
Au I de l'article 12 de la loi organique n°2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions, l'année : "2022" est remplacée par l'année : "2023".
Objet
Cet amendement de coordination vise à rendre possible la prolongation de l'expérimentation des cours criminelles départementales en reportant à 2023 le terme des dispositions provisoires applicables aux magistrats à titre temporaire et aux magistrats honoraires appelés à siéger dans ces juridictions.