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commission des lois |
Projet de loi PJL Confiance dans l'institution judiciaire (1ère lecture) (n° 630 ) |
N° COM-95 13 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs ARTICLE 12 |
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Alinéa 57
Après le mot :
supplémentaires
ajouter les mots :
et complémentaires
Objet
Amendement de précision.
Des heures supplémentaires pourront être accomplies par les personnes détenus mais aussi des heures complémentaires si elles travaillent à temps partiel et accomplissent des heures au-delà de leur durée habituelle.