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commission des lois |
Projet de loi PJL Confiance dans l'institution judiciaire (1ère lecture) (n° 630 ) |
N° COM-93 13 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs ARTICLE 12 |
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Alinéa 17
Dans la dernière phrase, après les mots :
aux termes desquels
ajouter les mots :
le service, l'entreprise ou
Objet
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.