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commission des lois |
Projet de loi PJL Confiance dans l'institution judiciaire (1ère lecture) (n° 630 ) |
N° COM-77 13 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs ARTICLE 6 |
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Après l'alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé :
2° bis A Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 362, le mot : « six » est remplacé par le mot : «sept » ;
Objet
Le projet de loi fait passer de six à sept voix la majorité requise pour prononcer la culpabilité d'un accusé aux assises. Par cohérence, et pour éviter la multiplication de seuils différents dans le code de procédure pénale, cet amendement fait passer, à l'article 362 dudit code, de six à sept voix la majorité requise pour que la cour d’assises prononce la peine maximale encourue.