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commission des lois |
Projet de loi PJL Confiance dans l'institution judiciaire (1ère lecture) (n° 630 ) |
N° COM-71 13 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs ARTICLE 3 |
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Alinéa 11, seconde phrase
Supprimer le mot :
ouvrables
Objet
Amendement de cohérence avec l’alinéa 4 de l’article 56-1 du code de procédure pénale qui n prévoit pas le caractère ouvrable des cinq jours constituant le délai dans lesquels le JLD doit rendre sa décision.