commission des lois |
Projet de loi PJL Confiance dans l'institution judiciaire (1ère lecture) (n° 630 ) |
N° COM-70 13 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs ARTICLE 3 |
Alinéas 7, 16, 22, 29
Après le mot :
commettre
insérer les mots :
, en tant qu'auteur ou complice,
Objet
Amendement de précision