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commission des lois |
Projet de loi PJL Confiance dans l'institution judiciaire (1ère lecture) (n° 630 ) |
N° COM-63 13 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs ARTICLE 1ER |
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Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
3° Au dernier alinéa de l’article 48, après la référence : « 13 », il est ajouté la référence : « , 38 quater ».
Objet
Amendement de coordination afin de permettre l’engagement des poursuites du nouveau délit de diffusion illicite de l’enregistrement d’une audience (créé à l’alinéa 17) à l’initiative de la personne lésée, aux côtés du procureur de la République.