AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs

ARTICLE 1ER

Alinéa 8

I.- A la deuxième phrase

supprimer les mots :

avec représentation relative à la personne

II. A la dernière phrase

1° après les mots :

légaux ou

Insérer les mots :

, le cas échéant,

2° après le mot :

désigné

supprimer la fin de la phrase.

Objet

Amendement rédactionnel pour supprimer des précisions inutiles.

Les textes visés par renvoi pour la nomination d’un administrateur ad hoc sont trop restrictifs car ils ne visent pas toutes les situations, notamment le mineur quand il est prévenu.