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commission des lois |
Projet de loi PJL Confiance dans l'institution judiciaire (1ère lecture) (n° 630 ) |
N° COM-58 13 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs ARTICLE 1ER |
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Alinéa 7, à la dernière phrase
I.− Après la première occurrence du mot :
juridiction
supprimer les mots :
les juridictions judiciaires spécialisées dont les décisions ne relèvent pas des cours d’appel et
II.− Après la seconde occurrence du mot :
concernant
insérer les mots :
les cours d’appel et
Objet
Cet amendement vise à réparer un oubli pour permettre aux Premiers présidents de cour d’appel de délivrer l’autorisation relative à leur juridiction.
Elle supprime également une mention inutile.