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commission des lois |
Projet de loi PJL Confiance dans l'institution judiciaire (1ère lecture) (n° 630 ) |
N° COM-38 13 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme VÉRIEN, M. LOUAULT, Mme DOINEAU, MM. KERN et DELAHAYE, Mme GUIDEZ, MM. DELCROS et CANÉVET, Mme FÉRAT et MM. DÉTRAIGNE, LEVI, HENNO et LE NAY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37 |
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Après l'article 37
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l’article L123-4 du code de l’Organisation Judiciaire
Remplacer les mots :
« avec deux années »
Par les mots :
« avec une année »
Objet
Amendement de repli visant à diminuer l’expérience professionnelle requise pour accéder à la profession de juriste assistant. Au regard de la complexité des taches effectués par les juristes assistants, il n’apparait pas nécessaire, outre un bac +5, d’exiger des candidats deux ans d’expérience professionnelle. Il s’agit donc de permettre un accès plus rapide à ces postes et d’attirer ainsi plus de candidats.