commission des lois |
Projet de loi PJL Confiance dans l'institution judiciaire (1ère lecture) (n° 630 ) |
N° COM-37 13 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
Mme VÉRIEN, M. LOUAULT, Mme DOINEAU, MM. KERN, DELAHAYE, DELCROS et CANÉVET, Mme FÉRAT et MM. LEVI, HENNO et LE NAY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37 |
Après l'article 37
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l’article L123-4 du code de l’Organisation Judiciaire
Supprimer les mots :
« avec deux années d'expérience professionnelle dans le domaine juridique »
Objet
Cet amendement vise à simplifier l’accès à la profession de juriste assistant. Au regard de la complexité des taches effectués par les juristes assistants, il n’apparait pas nécessaire, en plus d’un bac +5, d’exiger des candidats deux ans d’expérience professionnelle. En outre, à niveau demandé équivalent, le poste de juriste assistant n’est plus suffisamment compétitif en terme de rémunération face aux autres métiers du droit. Cette situation génère alors des difficultés de recrutement.