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commission des lois |
Projet de loi PJL Confiance dans l'institution judiciaire (1ère lecture) (n° 630 ) |
N° COM-122 13 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs ARTICLE 37 |
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Alinéa 17
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il est également applicable, en Nouvelle-Calédonie, en tant qu’il concerne la procédure pénale et la procédure administrative.
Objet
Cet amendement vise à assurer l’application en Nouvelle-Calédonie de l’article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique telle que modifiée par le projet de loi (c’est-à-dire permettant la production de justificatifs des frais d’avocat).
Si l’Etat ne dispose pas de compétence pour légiférer en Nouvelle-Calédonie en matière de procédure civile, cette disposition, de portée générale, doit pouvoir s’appliquer en matière de procédure pénale et administrative.