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commission des lois

Projet de loi

PJL Confiance dans l'institution judiciaire

(1ère lecture)

(n° 630 )

N° COM-118

13 septembre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs


ARTICLE 36


Supprimer les alinéas 6 à 8

Objet

Amendement de coordination avec l'amendement de réécriture de l'article 7. 

Les alinéas qu'il est proposé de supprimer sont relatifs à la date d'entrée en vigueur de l'article 7. Ils n'ont plus de raison d'être dès lors que l'article a été réécrit.