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commission des lois |
Projet de loi PJL Confiance dans l'institution judiciaire (1ère lecture) (n° 630 ) |
N° COM-109 13 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs ARTICLE 29 BIS (NOUVEAU) |
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I. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
La section 1 du
par le mot :
Le
II. – Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
4° Le quatrième alinéa de l’article 22-2 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « consigneront » est remplacé par le mot : « verseront » ;
b) À la deuxième phrase, le mot : « consignation » est remplacé par le mot : « versement ».
Objet
Le présent amendement tend à accélérer le déroulement de la médiation en permettant aux parties de verser directement au médiateur la provision à valoir sur la rémunération fixée par le juge alors qu’aujourd’hui cette somme est consignée à la régie du tribunal.