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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-998 rect. 30 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DUPLOMB, Jean-Marc BOYER, Daniel LAURENT et CUYPERS, Mme JOSEPH, MM. BOULOUX et CARDOUX, Mmes PUISSAT et GRUNY, M. VOGEL, Mmes CHAIN-LARCHÉ et LOISIER, MM. LONGEOT et BURGOA, Mme BELRHITI, MM. CHASSEING et SAVARY, Mme LASSARADE, MM. BONNUS, BACCI et BRISSON, Mme PLUCHET, MM. CHATILLON, PACCAUD, COURTIAL, BONHOMME, BASCHER, SAUTAREL et LOUAULT, Mmes DEROMEDI, SOLLOGOUB et DEROCHE, MM. Jean-Michel ARNAUD, LONGUET et MIZZON, Mme MULLER-BRONN, MM. LAMÉNIE, BONNE et SOMON, Mme BELLUROT, MM. MILON, CHAIZE, CHARON, SAURY et FAVREAU, Mme DESEYNE et MM. Bernard FOURNIER, LEFÈVRE, SIDO et BOUCHET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en ?uvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est ainsi modifié :
La 2ème phrase "En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026." est supprimée.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer la date butoir du 1er janvier 2026 à partir de laquelle les compétences "eau" et "assainissement" doivent être exercées de manière obligatoire par les communautés de communes.
Cette obligation de transfert n'est pas adaptée à tous les territoires et est source de désorganisation pour nombre d'entre eux, notamment en milieu rural. Il est donc nécessaire de laisser les autorités locales s'organiser en fonction de leurs sujétions propres, ce qui est source d'une efficience avérée de l'action publique et d'une bonne gestion locale tenant compte des spécificités du terrain.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.