|
commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-994 24 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme BILLON ARTICLE 5 |
|||||
Après l'alinéa 10,
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
...-... Au premier alinéa de l’article L.2224-34 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Ils animent et coordonnent, » sont remplacés par les mots : « Ils animent, coordonnent et peuvent prescrire ».
Objet
L’AMF demande depuis longtemps des marges de manœuvres renforcées en matière de transition écologique pour le bloc communal. La loi « Transition écologique pour la croissance verte » de 2015 a fait des EPCI dotés d’un PCAET, les coordinateurs de la transition énergétique sans leur donner de moyens pour ce faire. L’objectif de cet amendement est de remédier à cette difficulté en leur permettant de prescrire des actions sur leur territoire.