AMENDEMENT

Après l'article 73

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 432-12 du Code pénal est ainsi modifié :

À l’alinéa 1, remplacer le mot « quelconque » par les mots « de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité »

Cet amendement vise à mieux encadrer juridiquement la notion d’interférence entre les fonctions publiques et les intérêts privés du décideur public.

Avec la notion « d’intérêt quelconque », l’article 432-12 du code pénal retient une définition très large de la notion de prise illégale d’intérêts. En effet, si des liens patrimoniaux (gains ou avantages personnels) permettent de caractériser aisément l’infraction, des liens moraux, tels que des liens familiaux ou d’affection sont également suffisants, la Cour de cassation ayant récemment considéré qu’une relation d’amitié pouvait suffire à caractériser une situation de conflit d’intérêts de nature à entraîner une prise illégale d’intérêts. Les implications de cette jurisprudence sont importantes puisqu’elle invite les élus locaux à faire preuve de la plus grande prudence, le délit de prise illégale d’intérêts pouvant être caractérisé dans de nombreuses situations.

En outre, la Cour de cassation a jugé que le délit est caractérisé dès lors que des élus municipaux avaient participé « aux votes ou aux délibérations concernant les subventions allouées par la commune à leurs différentes associations », alors même qu’ils exerçaient des fonctions dirigeantes au sein de ces associations en qualité de représentant de la commune, qu’ils n’avaient retiré de l’opération « aucun bénéfice quelconque » et que la collectivité n’avait souffert d’aucun préjudice. L’intérêt quelconque peut ainsi être exclusif de toute rémunération et il peut aussi être pris indirectement par l’intermédiaire d’autres personnes.

Cette interprétation a conduit dès 2011 la Commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts à proposer de substituer à « l’intérêt quelconque » les mots « un intérêt de nature à compromettre l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité de la personne ». Cet  amendement permettrait donc de mieux définir et encadrer juridiquement la notion d’interférence entre les fonctions publiques et les intérêts privés du décideur public.