AMENDEMENT

Supprimer les mots « dont le seul objet est la gestion d’un service public d’intérêt commun transfrontalier pouvant comprendre la construction des ouvrages ou l’acquisition des biens nécessaires au service »

Le projet de Loi 4D, dans sa forme présentée en Conseil des ministres le 12 mai 2021, comporte un article permettant l’élargissement de la participation au capital des SPL aux collectivités territoriales étrangères et à leurs groupements. Cette disposition est a priori favorable au développement de projets et d’équipements transfrontaliers publics en commun, que ce soit pour favoriser l’aménagement des continuités urbaines transfrontalières, ou pour mettre en place une infrastructure commune structurante. Toutefois, la rédaction de l’article présenté en Conseil des Ministres est limitée aux SPL « dont le seul objet est la gestion d’un service public d’intérêt commun transfrontalier pouvant comprendre la cons- truction des ouvrages ou l’acquisition des biens nécessaires au service », ce qui semble exclure la prise en compte des autres SPL et notamment les « SPL-aménagement ». Ainsi, cette rédaction restreint de manière expresse le champ des SPL dont le capital est ouvert aux collectivités territoriales étrangères, et cela sans véritable justification juridique dès lors que l’ensemble des SPL sont soumises aux mêmes règles de sécurisation financière, parmi lesquelles la limitation à 49% de la prise de capital par les collectivités territoriales étrangères.

Par conséquent, la disposition actuelle de l’article 59 du projet de loi présente un risque de contentieux quant à son interpré- tation ultérieure par des acteurs exclus de son champ d’application sans véritable base juridique. L’élargissement de la parti- cipation des collectivités étrangères à toutes les formes de SPL doit pouvoir bénéficier à l’ensemble des projets portés (par exemple les aménagements structurants conduits à Ferney-Voltaire par la SPL Territoire d’Innovation, dans l’agglomération genevoise), d’autant que le risque financier des opérations d’aménagement est d’abord porté par la collectivité qui en a pris l’initiative, et non par l’ensemble des actionnaires.