AMENDEMENT

Après l'article 83

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En ce qui concerne les mesures dérogatoires adoptées aux articles 83 ter à 83 sexies de la présente loi, constituant un dispositif expérimental en raison de l'urgence déclarée à l'article 83 bis de cette même loi, le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard un an avant le terme de l’expérimentation, un rapport d’évaluation de ce dispositif.

La Guyane est confrontée, depuis de nombreuses années, à des difficultés spécifiques en matière d’offre de logement, qui est largement insuffisante pour répondre à la croissance démographique rapide au sein du territoire, avec une population jeune qui double tous les vingt ans compte tenu d’un indice de fécondité supérieur à 3,5.

Aujourd’hui, 98 % de la population est concentrée sur le littoral et les fleuves frontaliers et le territoire connaît une explosion démographique sur le littoral et à l’ouest sur le fleuve Maroni. Selon le scenario central de projection de population de l’INSEE, la population de la Guyane devrait augmenter de près de la moitié entre 2017 et 2050, contre une augmentation de 10 % en métropole.

Face à ce constat, le territoire connaît un manque de logements alors même que le Plan logement Outremer lancé le 24 mars 2015 visait la construction ou l’amélioration d’au moins 10 000 logements locatifs sociaux ou en accession par an sur la période 2015-2020 et au total 150 000 logements sur la même période.

Cet objectif est aujourd’hui loin d’être atteint. De multiples facteurs rendent cet objectif encore plus difficile à réaliser en Guyane : niveau élevé des loyers, faibles revenus de la majorité de la population, absence d’offre privée officielle et d’accession sociale à la propriété, forte part de la population éligible au logement social (près de 80 % des ménages contre 66 % dans l’Hexagone).

Parallèlement, le territoire connaît une autre difficulté liée au développement informel en dur ou sous forme de bidonvilles. Représentant entre 40 et 60% des constructions réalisées chaque année, ces dernières ne respectent aucune règle d’urbanisme ou environnementales applicables.

Près de 60 % des constructions illicites se situent sur des parcelles privées, 17 % sur le foncier de l’Etat et 8 % sur celui des collectivités locales. Au total, un quart de ces constructions sont susceptibles de retarder la réalisation d’opérations d’aménagement et de constructions publiques.

Cette situation rend complexe la mise en place d’une action publique d’aménagement cohérente permettant l’acquisition du foncier et la mise en place d’opérations d’ensemble. Les pouvoirs publics ne sont pas actuellement en mesure de maîtriser la construction de logements et ne peuvent pas réaliser des équipements publics d’infrastructures et de réseaux urbains dont le manque est pourtant également considérable.

C’est dans ce contexte que, par décret n° 2016-1736 du 14 décembre 2016, l’aménagement des principaux pôles urbains de Guyane a été inscrit parmi les opérations d’intérêt national (OIN) mentionnées à l’article R. 102-3 du code de l’urbanisme. La mise en oeuvre de cette première OIN ultramarine et multi-sites, dont le périmètre s’étend sur 24 secteurs, soit 5 800 hectares dont 1 800 hectares appartenant à l’État, est pilotée par l’Établissement public foncier d’aménagement de la Guyane (EPFAG), qui a été désigné comme titulaire du droit de préemption urbain par décret du n° 2018-784 du 11 septembre 2018 portant création d’une zone d’aménagement différé (ZAD) sur le territoire de sept des neuf communes comprises dans les périmètres de l’OIN.

Il n’en reste pas moins que la mise en place de ces outils s’avère insuffisante eu égard aux enjeux du territoire en matière de logements, et au regard du foisonnement des dispositions et normes recouvrant des secteurs multiples.

Face à cette urgence, il apparaît donc nécessaire, à titre expérimental ou pérenne, d’adapter la législation aux contraintes et caractéristiques particulières que connaît le territoire, conformément à l’article 73 de la Constitution, afin d’accélérer le rythme de construction de nouveaux logements en prévoyant des procédures adaptées aux spécificités du territoire guyanais.

Ces dispositions spécifiques s’appliqueront dans les périmètres de l’OIN inscrivant les principaux pôles urbains de Guyane, conformément au 19 de l’article R. 102-3 du code de l’urbanisme.

Cet amendement vise donc à demander au Gouvernement un rapport d'évaluation de ces adaptations.