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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-958 rect. bis 29 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BABARY, Mmes ESTROSI SASSONE et BELRHITI, MM. BOULOUX, MANDELLI, KAROUTCHI et VOGEL, Mmes PUISSAT, JOSEPH, LASSARADE, BERTHET et GRUNY, M. SAVARY, Mmes NOËL et GOSSELIN, M. POINTEREAU, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. BRISSON, Daniel LAURENT, SIDO et LEFÈVRE, Mme CHAIN-LARCHÉ et MM. CUYPERS, Bernard FOURNIER, FAVREAU et GROSPERRIN ARTICLE 47 |
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Alinéa 5, substituer aux mots :
« Et le département »
Les mots :
« la région, le département et les chambres consulaires »
Objet
Le présent amendement propose de préciser que les chambres consulaires peuvent être signataires des contrats de cohésion territoriale, les Contrats de Relance et de Transition Ecologique (CRTE). Il permet d’expliciter le fait que les réseaux consulaires pourront être associés à l’élaboration et à la mise en œuvre des actions de soutien à l’économie de proximité prévues dans ces contrats.
Les Chambres de Commerce et d’Industrie et les Chambres des Métiers et de l’Artisanat sont déjà parties prenantes de contrats territoriaux existants tels que les contrats de ruralité ; les opérations de revitalisation des territoires comme Petites Villes de Demain ou Action Cœur de ville ; ou encore les contrats de ville. Les chambres d'agriculture peuvent également avoir leur place dans cette contractualisation.
Les CRTE ayant vocation à être des contrats agrégateurs, l’ajout de l'ensemble des chambres consulaires comme parties prenantes de ces contrats s’inscrit dans une logique d’harmonisation des dispositifs de contractualisation.
Ce présent amendement reprend l’état d’esprit de la disposition prévue dans la version préalable du texte lors de sa transmission au Conseil d’Etat (article 37 de la version Conseil d’Etat).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.