AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

I. - L‘ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l’exercice et au transfert, à titre expérimental de certaines missions dans le réseau des chambres d’agriculture est ratifiée.

II. – L’ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 précitée est ainsi modifiée :

1° À la première phrase de l’article 1^er,  le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;

2° L'article 7 est ainsi modifié :

a) Au II, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

b) Au III, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».

L’amendement ratifie l’ordonnance mettant en œuvre, à titre expérimental, le transfert de certaines missions dans le réseau des chambres d’agriculture (I) et la prolonge non pas de 3 ans, comme le prévoyait le projet de loi initial, mais de 2 ans (II, 1°). L’expérimentation se terminera donc non pas le 30 janvier 2025 mais le 30 janvier 2024.

La rédaction du projet de loi initial prolongeait l’expérimentation mais sans prévoir que de nouveaux transferts puissent avoir lieu, l’ordonnance prévoyant que les délibérations autorisant les transferts soient adoptées avant le 1^er février 2020. L’amendement corrige cette anomalie en permettant aux chambres départementales d’agriculture le désirant de procéder à ces transferts jusqu’au 1^er février 2022 (II, 2°, a).

Enfin, pour rendre plus opérationnel ce nouveau calendrier, l’amendement prévoit qu’un rapport d’évaluation de l’expérimentation est remis au moins un an avant la fin de l’expérimentation, soit avant le 30 janvier 2023, afin de laisser le temps au législateur de débattre de son éventuelle pérennisation (II, 2°, b).