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commission des lois

Projet de loi

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

N° COM-941

24 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis


ARTICLE 30


Alinéa 10

À la deuxième phrase, supprimer le mot :

concerné

Objet

Amendement apportant une correction rédactionnelle.